Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 21 juillet 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de l'application mobile "Lettres de motivation : Gratuit", service de création de CV et lettres de motivation assisté par intelligence artificielle, disponible sur l'App Store iOS (ci-après "l'Application").

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du service

"Lettres de motivation : Gratuit" est une application mobile iOS qui utilise l'intelligence artificielle pour aider les utilisateurs à :

  • Créer des CV personnalisés et professionnels
  • Rédiger des lettres de motivation adaptées
  • Optimiser le contenu selon les postes visés
  • Accéder à des modèles professionnels

4. Inscription et compte utilisateur

Pour utiliser certaines fonctionnalités du Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

5. Compatibilité et exigences techniques

L'Application est compatible avec les appareils iOS. Les exigences minimales sont :

  • iOS 14.0 ou version ultérieure
  • Connexion Internet pour certaines fonctionnalités
  • Espace de stockage suffisant pour l'installation

6. Utilisation du service

6.1 Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser le Service uniquement pour :

  • Créer vos propres documents professionnels
  • Des fins légales et légitimes
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle

6.2 Utilisation interdite

Il est strictement interdit de :

  • Utiliser le Service pour créer de faux documents ou mentir sur vos qualifications
  • Partager votre compte avec des tiers
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Utiliser le Service à des fins commerciales sans autorisation
  • Publier du contenu illégal, offensant ou discriminatoire

7. Propriété intellectuelle

Le Service, incluant son code, ses algorithmes d'IA, ses modèles et son contenu, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Les documents créés par les utilisateurs leur appartiennent, mais Lettres de motivation : Gratuit conserve les droits sur la technologie utilisée pour les générer.

8. Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité. En utilisant le Service, vous consentez à ce traitement conformément à cette politique.

9. Abonnements et tarification

9.1 Types d'abonnements

L'Application propose les abonnements suivants :

  • Abonnement hebdomadaire : Accès premium pour une durée de 7 jours, renouvelable automatiquement
  • Abonnement mensuel : Accès premium pour une durée de 30 jours, renouvelable automatiquement

9.2 Fonctionnalités premium

Les abonnements donnent accès à :

  • Création illimitée de CV et lettres de motivation
  • Accès à tous les modèles premium
  • Personnalisation avancée avec l'IA
  • Export en formats multiples (PDF, Word, etc.)
  • Support prioritaire
  • Suppression des publicités

9.3 Tarifs et paiement

Les tarifs des abonnements sont affichés dans l'application et sur l'App Store. Les prix peuvent varier selon votre région et sont exprimés dans la devise locale de votre compte App Store.

Les paiements sont traités exclusivement par Apple via l'App Store. Nous n'avons pas accès à vos informations de paiement.

9.4 Renouvellement automatique

IMPORTANT : Tous les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf annulation préalable.

  • L'abonnement hebdomadaire se renouvelle chaque semaine
  • L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois
  • Le renouvellement s'effectue 24 heures avant la fin de la période en cours au même tarif, sauf modification de prix notifiée à l'avance
  • Vous serez débité automatiquement via votre compte App Store

9.5 Gestion et résiliation des abonnements

Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via :

  • Réglages iOS > [Votre nom] > Abonnements
  • App Store > Profil > Abonnements
  • Les paramètres de l'application "Lettres de motivation : Gratuit"

Effet de l'annulation : L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.

9.6 Droit de rétractation (Consommateurs européens)

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de votre abonnement.

Exception : Si vous commencez à utiliser les fonctionnalités premium avant la fin du délai de rétractation, vous renoncez expressément à ce droit de rétractation, conformément à l'article 16(m) de la directive.

Exercice du droit de rétractation : Pour exercer ce droit, contactez-nous àcontact@fillapp.fr ou annulez directement via l'App Store.

9.7 Remboursements

Les remboursements sont gérés exclusivement par Apple selon leur politique de remboursement. Pour demander un remboursement :

  • Visitez reportaproblem.apple.com
  • Connectez-vous avec votre identifiant Apple
  • Sélectionnez l'achat concerné
  • Suivez les instructions d'Apple

Nous ne pouvons pas traiter directement les remboursements car les paiements transitent par Apple.

9.8 Modifications tarifaires

Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs des abonnements. En cas d'augmentation :

  • Vous serez informé au moins 30 jours à l'avance
  • La modification s'appliquera au prochain renouvellement
  • Vous pourrez annuler votre abonnement avant l'application du nouveau tarif
  • Apple peut vous demander de confirmer l'acceptation du nouveau prix

9.9 Suspension ou résiliation par nos soins

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre abonnement en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Utilisation frauduleuse du service
  • Comportement abusif envers notre équipe support
  • Tentative de contournement des limitations techniques

En cas de résiliation justifiée, aucun remboursement ne sera accordé.

9.10 Période d'essai gratuite

Des périodes d'essai gratuites peuvent être proposées occasionnellement. Les conditions spécifiques seront indiquées lors de l'offre. À la fin de la période d'essai, l'abonnement se transforme automatiquement en abonnement payant sauf annulation préalable.

10. Responsabilité

10.1 Limitation de responsabilité

Lettres de motivation : Gratuit ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment en cas de :

  • Interruption temporaire du service
  • Perte de données
  • Résultats d'entretiens d'embauche
  • Problèmes liés au système d'exploitation iOS
  • Incompatibilité avec certains appareils

10.2 Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et de l'utilisation qu'il fait des documents générés.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Lettres de motivation : Gratuit se réserve le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU.

12. Modifications des CGU

Lettres de motivation : Gratuit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications par email ou via le Service.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

14. Contact

Pour toute question concernant ces CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse :contact@fillapp.fr

Ces conditions générales d'utilisation constituent l'accord complet entre vous et Lettres de motivation : Gratuit concernant l'utilisation du Service.

Built with v0